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Conditions
Générales et infos légales
Les conditions générales
définissent les conditions de mise à disposition du présent
service d'annonces par la Société Anonyme à Responsabilité
Limitée PRAXIS, au capital de 7622 Euros, dont le siège social
est au 36 rue des Bauges, 73000 Chambéry - Tél.: 0870382598 -
Mail : contact@123ici.com
- RCS Chambéry B 380219741 - Numéro de TVA intracommunautaire :
FR5438021974100036
L'utilisation de ce service
d'annonce implique l'acceptation des présentes Conditions
Générales que l'utilisateur déclare et reconnaît avoir lues.
Article 1 : Les
annonceurs s'engagent à fournir des informations exactes et
véridiques sur le bien ou le service proposé. Les biens ou
services proposés doivent être conforme à la législation en
vigueur. En cas d'enfreinte à ces règles, l'éditeur du service
pourra supprimer sans prévis une annonce mensongère sans
remboursement possible de l'annonce.
Article 2 : Les
annonceurs sont seuls responsables du contenu de leur annonce et
des litiges pouvant survenir entre acheteurs et vendeurs. En
aucun cas, l'éditeur ne peut être tenu pour responsable d'un
quelconque litige entre acheteur et vendeur.
Article 3 : Les tarifs
des annonces, la durée de validité et les supports de diffusion
principaux sont clairement mentionnés lors du passage d'une
annonce.
Article 4 : L'annonceur
pourra au cours de la durée de validité de son annonce et
conformément à la loi informatique et libertés la modifier ou la
supprimer grâce à ses identifiants qui lui seront transmis à la
validation de l'annonce et par mail. Le service est enregistré
auprès de la CNIL et les données ne seront jamais transmises à
des sociétés tierces.
Article
5 : Le présent contrat est régi par le droit français. En
cas de litige sur le présent contrat, les parties s’engagent à
tenter de trouver un accord amiable. Si elles ne parviennent pas
à cet accord, le litige sera soumis au Tribunal de Commerce de
Chambéry. |